CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mise à jour du 23/11/2020

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de service conclues avec EIRL CARINE MEUROU.

Le site internet www.carinemeurou-naturopathe.com est un service de :

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la prestation et la réalisation de la prestation vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :

  • Consultation en naturopathie humaine et animalière
  • Consultation en iridologie
  • Consultation en auriculoréflexologie
  • Consultation en rééquilibrage énergétique
  • Massage bien-être
  • Consultation et conseil en élixirs floraux
  • Coaching mental
  • Consultation en communication connectée

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

La vente est réputée conclue à la date de réalisation de la prestation par le vendeur. Toute réalisation de prestation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la réalisation de la prestation.

Article 2 – Informations précontractuelles

Préalablement à la prestation, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles de la prestation ;
  • Le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement ou tous autres frais éventuels ;
  • La date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
  • Les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
  • Les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
  • En ce qui concerne le contenu numérique, toute inopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :

  • statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
  • le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou répertoire des métiers ;
  • pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
  • l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat de l’engagement.

Article 3 – Commande

Toute commande est réputée ferme et définitive à la réalisation de la prestation. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des prestations réalisées à l’acheteur par le vendeur.

Article 4 – Devis

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente ne sera considérée comme définitive qu’après établissement d’un devis par le vendeur et envoi par l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande. Les devis établis par le vendeur ont une durée de validité de 1 mois.

Article 5 – Exécution de la prestation et résolution de contrat

Les prestations proposées par EIRL CARINE MEUROU ne doivent pas être considérées comme des conseils médicaux et ne remplacent en aucun cas un protocole médical ou vétérinaire en cours ou à venir. De plus, ceux-ci doivent uniquement être utilisés à des fins personnelles. EIRL CARINE MEUROU rappelle que l’arrêt de tout traitement médical ou vétérinaire quel qu’il soit est de la décision et responsabilité de l’acheteur et n’aura en aucun cas été demandé par le vendeur.

EIRL CARINE MEUROU ne peut être tenu responsable en cas de perte financière ou en cas de résultats insatisfaisants.

L’acheteur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de fourniture du service à la date prévue, si cette date ou ce délai constitue pour l’acheteur une condition essentielle du contrat. Hormis cas de force majeure, l’acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Dans le cas où la prestation doit être effectuée à distance, l’acheteur devra s’acquitter avant la réalisation de la prestation faute de quoi le vendeur se réserve le droit d’annuler la prestation y compris au dernier moment.

Article 6 – Exceptions au délai de rétractation

Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la situation ci-dessous décrite :

  • la prestation est effectuée (ou a commencé d’être effectuée)

Annulation de la commande après règlement

En cas de demande d’annulation d’une prestation déjà acquittée par l’acheteur moins de 48 heures avant la date prévue de la prestation, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 10 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas de demande d’annulation d’une prestation prévue à domicile ou sur tournée par l’acheteur moins de 72 heures avant la date prévue de la prestation, les frais de déplacement seront quand même dû au vendeur afin de ne pas pénaliser les autres acheteurs d’un même déplacement / d’une même tournée.

Article 7 – Prix

Les prix sont fermes et définitifs sauf conditions particulières expresses propres à la prestation. Ils sont exprimés en monnaie légale est stipulés toutes taxes comprises. S’ajoutent à ces prix les frais suivants : frais de déplacement et hébergement pour une prestation à domicile ou sur le lieu d’hébergement d’un animal.

Article 8 – Paiement

Sauf autres modalités prévues préalablement par les parties, le paiement du prix s’effectue comptant à la prestation. Les paiements effectués par l’acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire. Une facture sera remise à l’acheteur sur simple demande.

Article 9 – Garanties – Généralités

9-1 Garantie légale de conformité

EIRL CARINE MEUROU est garant de la conformité de la prestation prévue, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217–4 et suivants du code de la consommation.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance de la prestation pour agir (article L. 217–17 du code de la consommation)

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les documents, dessins, photographies, remis à l’acheteur lors de la prestation ou à la suite de celle-ci demeurent la propriété exclusive de EIRL CARINE MEUROU, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 11 – Juridiction compétente

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclue en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile au 5 place de la Chapelle – 34560 Villeveyrac –France.

Article 12 – Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois en cas de litige.

Article 13 – Médiation et règlement des litiges

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie – 01800 Saint Jean de Niost

Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Email : contact@sasmediationsolution-conso.fr

Article 14 – Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.